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Quel système de taxation est applicable pour les entreprises et les actionnaires dans le nouveau cadre fiscal international ?

La réforme de l’impôt des sociétés est à l’ordre du jour, depuis plusieurs mois déjà. Les récents développements internationaux posent la question d’une nouvelle orientation de la politique fiscale en matière d’imposition des entreprises. L’accord OCDE-G20  sur le BEPS (Base erosion and profit shifting) et les récentes initiatives de la Commission européenne donnent des normes plus précises pour l’établissement des bases imposables, en vue d’éviter leur érosion par la planification fiscale, essentiellement dans le chef des entreprises multinationales. Est venue s’y ajouter, récemment, la base taxable commune obligatoire pour les entreprises d’une certaine taille. Que dois faire dans une telle cadre, la Belgique ? La réforme doit-elle se limiter à l’impôt des sociétés ? Ou faut-il repenser l’ensemble de la fiscalité sur le capital investi, en ce compris l’imposition individuelle des actionnaires ? Quid de la neutralité, pour les petites entreprises, entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés ?

Tax shift, équité et efficacité

Le Tax shift est une des réformes majeures du gouvernement. Il répond à une longue liste de recommandations, notamment de la Commission européenne, de l’OCDE et du FMI qui toutes ont suggéré à la Belgique de modifier la structure de ces prélèvements en diminuant ceux portant sur le travail et en augmentant ceux portant sur d’autres bases. Le Conseil supérieur des Finances avaient formulé différents scénarios dans son rapport d’août 2014.

Le retour à l’équilibre budgétaire : Quand et comment?

Fin avril, le Gouvernement rendra son programme de stabilité à la Commission européenne et annoncera donc ses intentions quant à la trajectoire budgétaire pour les années à venir. Le dépôt de ce programme ne clôture assurément pas le débat, car restera entière, ou presque, la question sur les moyens d’y parvenir. Le but du séminaire est de présenter et de discuter les principaux enjeux, tant en termes de but à atteindre que de moyen à mettre en oeuvre. La première session du séminaire présentera les balises : l’évolution des recettes, des dépenses et du solde budgétaire à politique inchangée d’une part et le scénario proposé par le Conseil supérieur des Finances pour la Belgique et pour les différents niveaux de pouvoir. San la deuxième session du séminaire, quatre intervenants discuteront quatre enjeux majeurs qui concernent respectivement la politique fiscale, les soins de santé, les investissements publics et la prise ne compte de ceux-ci dans les normes budgétaires.

Fiscal and economic implications of tax planning by multinational enterprises

Multinational enterprises do not pay their fair share of taxes: the claim is well known, documented by anecdotal evidence, claims from NGO’s but also by a large empirical economic literature. Early 2013, the OECD and the G20 launched an ambitious initiative: the “BEPS” (Base Erosion and Profit Shifting) project. The aim was to restore the principles of the international tax system, to ensure that tax will be paid where value is created and the economic activities take place.  The participating countries (OECD, G20 and a set of developing countries) developed an Action Plan with 15 items which received the approval of the G20 Finance Ministers in October of this year.

Débat de midi : Quel avenir pour le bonus-logement ?

Le bonus-logement a pris en 2005 le relais des anciennes dispositions fiscales relatives aux emprunts hypothécaires consacrés pour acquérir la résidence principale. En dix ans, il est devenu une des principales dépenses fiscales à l’impôt des personnes physiques. La récente réforme de l’Etat en a transféré les compétences aux Régions qui supportent également le coût de la mesure. Ce transfert a suscité un regain d’intérêt pour l’évaluation des effets du bonus-logement. Facilite-t-il vraiment l’accès à la propriété ? Ou se traduit-il dans une hausse des prix ? les bénéficiaires sont-ils vraiment ceux qui doivent être aidés ? Au-delà des constats, quelles sont les réformes souhaitables et possibles, en intégrant cette aide fiscale dans l’ensemble de la politique du logement ?

Le budget 2015 dans une optique structurelle de moyen terme

Les normes et procédures européennes ont des incidences importantes sur la conduite de la politique budgétaire. Le budget d’une année ne peut plus être vu isolément: il s’inscrit dans une ligne temporelle en se plaçant sur une trajectoire budgétaire. Une attention de plus en plus importante est également apportée à l’impact que les décisions ont au-delà du court terme. Les concepts d’efforts structurels, de réformes structurelles, de solde structurel sont devenus centraux.

Les débats de Midi : Fiscalité et mobilité

La Belgique connaît d’importants problèmes de mobilité, dont les conséquences les plus visibles sont les congestions des infrastructures routières, notamment aux heures de pointe, en direction et autour des grandes villes.  La part importante du trafic automobile dans les déplacements pose des problèmes environnementaux : les émissions de Co2 sont en hausse dans le transport, tandis qu’elles sont en baisse dans l’industrie.

Le rapport de la Commission pour la réforme des pensions 2020-2040

Le vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo et Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture ont mis en place le 15 avril 2013 la Commission pour la réforme des pensions 2020-2040.

La dégressivité des allocations de chômage

L’accentuation de la dégressivité des allocations de chômage est une des réformes emblématiques du gouvernement sortant. Ce type de réforme était par ailleurs recommandé par la Commission européenne. On attend de ce type de réforme une amélioration des incitations à revenir sur le marché du travail. Ses contradicteurs indiquent que dans le contexte de crise, elle aura surtout pour effet d’augmenter le taux de pauvreté. Comment peut-on évaluer cette réforme, tant en efficacité (réductions des pièges à l’emploi) qu’en équité (impact sur la distribution des revenus) ? Et plus globalement, que sait-on de l’impact des politiques visant à encourager le retour sur le marché du travail ?

Gouvernance économique et financière en EU

La crise économique et financière et la crise des dettes souveraines ont profondément affecté la zone Euro et ont suscité de vifs débats sur la gouvernance économique et budgétaire en Europe. Six-pack, traité budgétaire, two-pack: c’est tout un ensemble de nouvelles règles qui ont vu le jour et qui modifient considérablement le degré d’autonomie des Etats membres dans la formulation de leur politique budgétaire. Qu’en est-il du fondement économique des nouvelles règles ? Quelle est leur légitimité démocratique ?  Dans quelle mesure a-t-on pris en compte les externalités que créent les politiques budgétaires en union monétaire ?  Est-ce un bon choix de renforcer le contrôle des politiques nationales,  plutôt que d’instaurer “plus d’Europe” ?  Quid des conséquences pour la Belgique, en termes de choix de trajectoire budgétaire ?  Cette nouvelle gouvernance économique est-elle suffisante pour pouvoir agir préventivement en cas de nouvelle crise ? Telles sont les questions qui seront débattues au cours de ce séminaire sur la base d’un exposé introductif et d’une table-ronde.

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